L'accès direct sans concours
Le principe de la fonction publique est de procéder au recrutement de fonctionnaires par la voie du concours au nom du principe d’égal accès aux emplois publics posé par l’article 6 de la Déclaration des droits et du citoyen.
Toutefois, Le Code général de la fonction publique prévoit des dérogations à ce principe soit en raison de la situation particulière de certaines personnes, soit pour faciliter l’accès à la fonction publique, soit pour simplifier la mobilité des fonctionnaires déjà en poste. Il existe ainsi 4 possibilités d’accès direct
→ Article L.326-1 du Code général de la fonction publique
→ Article L.352-4 du Code général de la fonction publique
Les personnes en situation de handicap
Les personnes en situation de handicap reconnues comme telles par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.), qui ont obtenu une dérogation les dispensant de concours, peuvent être recrutés par contrat sur le fondement de l’article L.352-4 du Code général de la fonction publique. À l’issue de ce contrat, elles seront soit titularisées dans un grade d’un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale, soit reconduites dans leur contrat pour une durée déterminée, soit licenciées.
Les emplois réservés
Dans l’esprit du grand public, cette passerelle vers la fonction publique civile est restreinte généralement aux seuls militaires en reconversion. Toutefois, les emplois réservés s’adressent à un public de bénéficiaires plus large que les militaires.
Le recrutement par la voie des emplois dits réservés constitue une obligation nationale à laquelle concourent les collectivités territoriales → Article L.241-1 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
La liste des bénéficiaires est donnée par les articles L.241-2 à L.241-4 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Les catégories de personnes mentionnées aux articles ci-dessus peuvent être recrutées de manière dérogatoire, sans concours, sur des emplois réservés à cet effet dans les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, sous réserve qu’elles remplissent les conditions d’accès à la fonction publique (âge, exercice des droits civiques, etc.)
→ Article L.241-7 du Code général de la fonction publique
S’agissant des militaires, un organisme spécifique les accompagne dans leurs démarches de reconversion et faciliter leur accès à l’emploi. Il s’agit de l’agence de reconversion des Armées, dénommée « Défense Mobilité ». Elle propose aux militaires inscrits sur les listes d’aptitude des emplois réservés de les guider tout au long de leur parcours de transition professionnelle et de leur recherche d’emploi. L’agence possède des antennes sur l’ensemble du territoire national
L’antenne d’Orléans qui couvre les départements du Loiret et de l’Eure-et-Loir se situe : Maison des armées ; 2 rue Fernand Rabier BP 83002 ; 45030 ORLEANS CEDEX France Tel : 0 800 64 50 85 ; courriel :
Cf. rubrique La reconversion des militaires
L’accès aux premiers grades de la Fonction Publique
Certains grades de la fonction publique territoriale dotés de l’échelle de rémunération la moins élevée (échelle C1) sont accessibles directement sans concours. Il s’agit du grade initial de certains cadres d’emplois de catégorie C. Les agents sont alors nommés directement stagiaires. Il s’agit des grades suivants
- Adjoint Administratif,
- Adjoint Technique,
- Adjoint Technique des établissements d’enseignement,
- Adjoint du Patrimoine,
- Adjoint d’Animation
- Agent Social.
Cf. rubrique La nomination stagiaire
La constitution ou les mouvements entre cadres d’emplois
Cela concerne :
- La constitution initiale d’un cadre d’emplois,
- La création d’un emploi par transformation de cadres d’emplois ou d’emplois existants,
- L’intégration totale ou partielle des fonctionnaires d’un cadre d’emplois, dans un autre cadre d’emplois classé dans la même catégorie,
- L’accès aux cadres d’emplois par la voie de la promotion interne qui donne lieu à inscription sur une liste d’aptitude.