Les emplois fonctionnels
Définition des emplois fonctionnels
Les emplois administratifs et techniques de direction couramment appelés « emplois fonctionnels » sont des emplois permanents des collectivités territoriales et leurs établissements. Ils ne constituent pas des cadres d’emplois mais sont dotés de dispositions statutaires particulières.
Les emplois administratifs de direction relèvent des décrets nos 87-1101 et 87-1102 du 30 décembre 1987 alors que les emplois de directeur général des services techniques et de directeur des services techniques relèvent des décrets nos 90-128 et 90-129 du 09 février 1990.
Il s’agit des emplois de :
- Directeur général des services (D.G.S.)
- Directeur général adjoint des services (D.G.A.)
- Directeur général des services techniques (D.G.S.T.)
- Directeur des services techniques (D.S.T.)
Leurs fonctions sont strictement définies. Le directeur général dirige l’ensemble des services de la collectivité ou de l’établissement dont il coordonne l’organisation, sous l’autorité du maire ou président. Il est secondé, le cas échéant, par un ou plusieurs directeur(s) général (aux) adjoint(s). Le directeur général des services techniques ou directeur des services techniques est placé sous l’autorité du directeur général des services. Il dirige l’ensemble des services techniques dont il coordonne l’organisation et le fonctionnement.
Ces emplois sont à la jonction de la sphère politique et de la sphère administrative. Ils permettent au maire ou au président de confier la responsabilité des services à un ou des cadre(s) avec lequel ou lesquels ils entretiennent une relation de confiance étroite. Ils constituent ainsi avec les collaborateurs de cabinet l’entourage proche de l’autorité territoriale. Ces liens justifient un statut d’emploi spécifique : l’emploi fonctionnel. Ce dernier revêt un intérêt sur le plan statutaire (rémunération, déroulé de carrière) mais comporte également un caractère précaire en raison de la procédure de décharge de fonction qui permet de mettre fin à tout moment à l’exercice de l’emploi fonctionnel.
Il existe actuellement environ 7500 emplois fonctionnels au sein des collectivités territoriales et leurs établissements.
Caractères des emplois fonctionnels
L’autorité territoriale dispose d’une certaine liberté pour le recrutement et la gestion des emplois fonctionnels. Toutefois, elle demeure soumise à 3 contraintes :
Ces emplois fonctionnels :
- ne sont pas obligatoires,
- sont accessibles uniquement aux agents de catégorie A et pour certains à des cadres d’emplois et des grades déterminés (ex : administrateur, ingénieur en chef)
- sont accessibles selon 2 voies :
- le recrutement d’un fonctionnaire, qui sera alors placé en position de détachement,
- le « recrutement direct » en qualité d’agent contractuel, en application de l’article L.343-1 du Code général de la fonction publique pour les régions, les départements et les communes et les E.P.C.I. à fiscalité propre de plus de 40.000 habitants, les établissements dont les caractéristiques et l’importance le justifient.
- sont créés dans des collectivités territoriales et des établissements répondant à des conditions de seuil démographique. Le minimum est de 2000 habitants. Pour les établissements publics, ce seuil est déterminé par assimilation à une commune → Décret n°2000-954 du 22 septembre 2000.
- sont limitativement énumérés par l’article L.412-6 du Code général de la fonction publique et l’article 1er du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987
La fin d’exercice sur l’emploi fonctionnel
La particularité des emplois fonctionnels situés à la jonction entre le politique et l’administratif induit un régime de fin d’occupation de l’emploi fonctionnel qui déroge aux règles habituelles de fin de détachement ou de contrat.
Le régime juridique applicable à la fin de fonctions sur l’emploi de direction concilie à la fois la liberté de gestion des autorités territoriales qui trouve sa pleine application dans la possibilité de mettre fin facilement à la relation de travail avec leurs proches collaborateurs avec lesquels ils tissent un lien de confiance et les garanties procédurales auxquelles tout agent public est en droit de prétendre.
Le détachement sur emploi fonctionnel des fonctionnaires peut prendre fin :
- à l’initiative de l’agent
- à l’initiative de la collectivité d’origine
- à l’initiative de la collectivité d’accueil – Cette procédure est couramment dénommée « la décharge de fonctions »
Le recrutement direct sur un emploi fonctionnel des contractuels peut prendre fin par :
- Le non renouvellement du contrat
- La démission
- Le licenciement pour perte de confiance
→ Cf. modèle d’arrêté de maintien en surnombre
→ Cf. modèle d’arrêté de maintien en disponibilité d’office
→ Cf. modèle d’arrêté de réintégration
→ Cf. modèle d’arrêté de licenciement suite au maintien en disponibilité d’office
→ Cf. modèle d’arrêté de mise à la retraite suite au maintien en disponibilité d’office
→ Cf. modèle d’arrêté de réintégration dans sa collectivité d’origine
→ Cf. modèle d’arrêté de maintien en disponibilité d’office dans sa collectivité d’origine
→ Cf. modèle d’arrêté de réintégration suite au maintien en disponibilité d’office
→ Cf. modèle d’arrêté de licenciement suite au maintien en disponibilité d’office
→ Cf. modèle d’arrêté de mise à la retraite suite au maintien en disponibilité d’office
→ Cf. modèle de lettre de convocation à un entretien préalable à une décharge de fonctions
→ Cf. modèle d’attestation de présence à l’entretien préalable à une décharge de fonctions
→ Cf. modèle d’attestation d’absence à l’entretien préalable à une décharge de fonctions
→ Cf. modèle de trame d’information de l’assemblée délibérante
→ Cf. modèle d’arrêté d’attribution d’un congé spécial