La Protection Sociale Complémentaire des agents territoriaux - Quelles obligations au 1er janvier 2025 ?

Qu’est-ce qu’un contrat de prévoyance :

Il s’agit d’un contrat contracté par un agent afin :

• de percevoir un complément de traitement lorsque celui-ci passe à demi-traitement dans le cas d’arrêt pour indisponibilité physique tel que :
  • maladie ordinaire
  • congé de longue maladie
  • congé de grave maladie
  • congé de longue durée
• de compléter par une rente le montant de sa retraite dans el cas de retraite pour invalidité

Quelles obligations au 1er janvier 2025 ?

Au 1er Janvier 2025, les employeurs territoriaux ont l’obligation de participer à la prévoyance de leurs agents.

Le décret 2022-581 prévoit une participation de 7 euros minimum par mois et par agent sur les contrats de prévoyance de leurs agents qui répondent aux critères de l’article 3 et 4 (contrat prenant en charge l’incapacité et l’invalidité et le remboursement du traitement à hauteur de 90% et les primes pour 40%) de ce même décret. Cela s’applique pour les employeurs qui n’ont pas de contrat et qui ne sont pas dans la convention du CDG45.

Concrètement et pour essayer de faire simple :

1) Pour les collectivités qui sont dans la convention du CDG45 :

Il n’y a rien à faire au 1er janvier 2025.

2) Pour les collectivités qui n’ont rien mis en place :

Prendre une délibération après avis du CST pour participer au minimum pour 7 euros par agent et par mois uniquement pour les agents ayant des contrats labellisés.

C’est à l’agent de fournir l’attestation d’un contrat labellisé et de communiquer le montant de sa cotisation mensuelle afin que l’employeur ne participe pas pour un montant supérieur à celle-ci.

Exemple : délibération de la collectivité pour une participation de 10 euros par mois

• L’agent paie une cotisation de 7 euros, la participation employeur sera de 7 euros
• L’agent paie une cotisation de 35 euros, la participation employeur sera de 10 euros
• L’agent n’a pas de contrat labellisé, pas de participation employeur.

Saisine du CST : pour les collectivités dépendantes du CST du CDG45, un avis de principe est proposé lors du CST du 19 décembre qui est le suivant :

« Participation aux contrats labellisés des agents pour un montant minimum de 7 euros par mois et par agent. »

Une fois l’avis du CST rendu, les collectivités devant mettre en place la participation employeur pour le risque prévoyance peuvent procéder à une mise au vote auprès de leur instance délibérative.

Pour le risque santé, l’obligation est à effet du 1er janvier 2026 donc rien d’obligatoire en 2025.