La réforme des retraites
Une réforme paramétrique
PENSION NORMALE – AGE LEGAL DE DEPART EN RETRAITE
CATEGORIE SEDENTAIRE
Pour tous les agents nés à compter du 01.09.1961, la loi recule progressivement l’âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans.
Parallèlement, la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera également progressivement allongée pour atteindre 172 trimestres à partir de la génération 1965.
| Année de naissance | Âge de départ légal | Nombre de trimestres requis pour un taux plein |
|---|---|---|
| A compter du 01.09.1961 | 62 ans et 3 mois | 169 |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 169 |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 170 |
| 1964 | 63 ans | 171 |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 172 |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 172 |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 172 |
| 1968 et après | 64 ans | 172 |
DEPARTS ANTICIPES
CATEGORIE ACTIVE
Le relèvement de l’âge d’ouverture des droits est augmenté de 2 ans, soit de 57 à 59 ans.
CARRIERE LONGUE
4 paliers sont créés contre 2 auparavant
- Palier de l’année des 16 ans pour un départ à partir de 58 ans
- Palier de l’année des 18 ans pour un départ à partir de 60 ans
- Palier de l’année des 20 ans pour un départ entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance
- Palier de l’année des 21 ans pour un départ à partir de 63 ans
Les 2 conditions générales restent inchangées :
- Réunir au moins 5 trimestres cotisés avant l’âge des 16, 18, 20 ou 21 ans.(4 trimestres pour les agents nés au cours du 4ème trimestre de l’année).
et - Totaliser la durée d’assurance cotisée minimum correspondant à la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein pour sa génération.
Toutefois, les agents nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, éligibles au dispositif carrière longue au 1er septembre 2023 en vertu de la règlementation actuelle, pourront bénéficier d’une mesure dérogatoire qui leur permettra de maintenir leur départ au 01.09.2023.
LES AUTRES DEPARTS ANTICIPES
Les départs au titre de l’invalidité et du handicap restent maintenus.
LIMITE D’AGE
La limite d’âge de 67 ans est reculée à 70 ans sans conditions exigées, contrairement à ce qui s’applique actuellement.
L’âge d’annulation de la décote reste fixé à 67 ans.
De nouvelles dispositions
LA RETRAITE PROGRESSIVE
La retraite progressive est étendue aux agents publics.
Cette disposition permettra à l’agent de poursuivre son activité à temps partiel, tout en bénéficiant d’une pension de la CNRACL qui rémunèrera la quotité non travaillée.
Les trimestres poursuivis à temps partiel continueront à générer des droits qui seront repris lors du calcul de la liquidation définitive.
Un décret en définira les modalités d’application.
LE CUMUL EMPLOI-RETRAITE
Le cumul d’un emploi avec sa retraite donnera droit à une autre pension de retraite de base en fonction des cotisations versées (sans décote ni surcote). Elle sera prise en compte pour la pension de réversion.
Cette retraite supplémentaire sera plafonnée (montant fixé par décret).
La Caisse des dépôts se mobilise
La CNRACL a commencé à intégrer les nouvelles dispositions introduites par la Réforme des Retraite, dans les outils, les services et les supports d’information mis à disposition des affiliés et des collectivités.
ECHEANCIER
EN JUIN
L’outil de simulation inter-régimes M@rel conçu par les régimes de retraite est en cours de mise à jour. Il proposera une estimation retraite, appuyée sur les informations personnelles des affiliés et prenant en compte les nouvelles règles établies par la réforme. Mon estimation retraite, disponible sur Ma retraite publique prendra en compte dès juin le relèvement de l’âge légal de départ, l’augmentation de la durée d’assurance, les nouvelles conditions de la retraite anticipée pour carrière longue et l’augmentation du minimum de retraite.
A COMPTER DE JUILLET
La demande de retraite en ligne intégrera le relèvement de l’âge de départ en fonction de la date de naissance.
TRAITEMENT DES DEMANDES DE RETRAITE
En parallèle de ces actions, la Caisse des Dépôts est mobilisée pour intégrer progressivement jusqu’à la date d’entrée en vigueur de la loi, les nouveaux paramètres de la réforme dans les applications de liquidation propres à chaque régime de retraite, ce qui permettra de reprendre, pour garantir la date du 1er paiement, le traitement des dossiers de demandes de retraite impactés par la réforme et mis en attente à la demande des pouvoirs publics depuis mars 2023.
Les régimes de retraite CNRACL, IRCANTEC et RAFP et le site info Retraites proposeront des informations régulièrement mises à jour d’ici à septembre 2023, notamment en fonction de la publication des décrets qui viendront préciser les mesures de la loi portant réforme des retraites.