La retraite progressive

A compter du 1er septembre 2023, un fonctionnaire en fin de carrière peut partir à la retraite progressivement, c’est-à-dire percevoir une partie de sa retraite de base avant d’atteindre l’âge légal tout en poursuivant son activité professionnelle à temps partiel ou à temps non complet, et ainsi acquérir des droits au titre de cette activité jusqu’à la liquidation de sa pension complète.

Le décret relatif à la mise en place du dispositif de retraite progressive est paru au mois d’août 2023 (décret n°2023-753 du 10 août 2023). Une circulaire d’application est en cours de rédaction ; elle précisera les modalités de mise en œuvre.

Les conditions d’accès dans la Fonction Publique

• Le dispositif est ouvert, quelle que soit la catégorie d’emploi du fonctionnaire, au plus tôt deux ans avant l’âge légal de droit commun de départ à la retraite
• Le futur retraité doit :
  – Justifier d’une durée d’assurance d’au moins 150 trimestres.
  – Travailler à temps partiel ou temps non complet à raison de 50 % à 90 % d’un temps complet.

La procédure à suivre pour les agents relevant de la CNRACL

• Vos agents désirant bénéficier de cette prestation doivent vous adresser leurs demandes datées et signées. Ceux-ci doivent mentionner la date d’effet souhaitée de la pension partielle.
• Vous devez conserver ces courriers jusqu’à l’ouverture du service en ligne CNRACL dédié à la retraite progressive.

La date d’effet

• A titre dérogatoire, pour les demandes formulées au plus tard le 31 décembre 2023, la date d’effet souhaitée pourra rétroagir à une date antérieure à la date de la demande et au plus tôt au 1er septembre 2023, sous réserve que les conditions d’ouverture du droit à retraite progressive soient remplies à cette date.
• A compter du 1er janvier 2024, dès lors que les conditions sont remplies, c’est la date de présentation de la demande qui déterminera la date d’effet de la retraite progressive, à moins que la date d’effet demandées soit postérieure.

Le délai entre la date de la demande et l’attribution du droit sera de 6 mois.

L’instruction du dossier

Vous devrez transmettre au directeur général de la Caisse des Dépôts, via le service mis à disposition par la CNRACL sur votre plateforme PEP’s :

• Le dossier de liquidation
• L’autorisation d’exercice des fonctions à temps partiel mentionnée à l’article L612-1 du code général de la fonction publique, sauf pour les fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps non complet ;
• Pour les demandes antérieures à l’ouverture du service en ligne, la demande de l’agent datée et signée précisant la date d’effet souhaitée de la retraite progressive.

Les outils informatiques sont en cours d’évolution pour permettre le traitement des demandes de retraite progressive.

Vous serez en mesure d’effectuer des simulations de pension une fois les applications informatiques mises à jour, dans le courant du 1er trimestre 2024.

Le Centre de gestion ne manquera pas de vous communiquer toute information complémentaire.