Les critères des lignes directrices de gestion pour l’attribution de la bonification indiciaire des secrétaires généraux de mairie

Dans le cadre de la réforme du statut des secrétaires généraux de mairie, il est prévu que l’autorité territoriale puisse octroyer au secrétaire générale de mairie une bonification d’ancienneté d’une durée comprise entre un et trois mois par période d’au moins trois années de services dans les fonctions de secrétaire général de mairie. Cette bonification est fixée par l’autorité territoriale selon la valeur professionnelle de l’agent, qu’elle apprécie en tenant compte des critères définis dans les lignes directrices de gestion, adoptées après consultation du comité social territorial.

Cette démarche oblige les communes et établissements concernés à saisir le comité social territorial – CST dont ils dépendent afin de fixer des critères d’appréciation d’octroi de la bonification indiciaire facultative et les intégrer ensuite dans leurs lignes directrices de gestion.

Afin de faciliter la mise en œuvre de ce dispositif, le Comité social territorial du CDG 45, a adopté, le 19 décembre 2024, pour toutes les communes et établissements rattachés au Comité social territorial du Centre de gestion un avis favorable de principe sur une liste de critères d’attribution de la bonification indiciaire facultative.

Les communes et établissements qui souhaitent retenir ces critères n’ont pas à saisir le CST du CDG 45. Ils devront uniquement mettre à jour leur arrêté de lignes directrices de gestion. Ceux qui ne veulent pas opter pour ces critères devront saisir le CST et modifier ensuite leurs lignes directrices de gestion préalablement à l’octroi de cette bonification indiciaire facultative.