L'indemnité compensatrice de la hausse de la CSG
L’origine de l’indemnité
L’article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a décidé de procéder à une hausse de la CSG de 1,7 %, à compter du 1er janvier 2018.
Cette hausse est compensée pour l’ensemble des agents publics recrutés avant le 1er janvier 2018 par :
- La suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité 1%,
- La suppression de la cotisation salariale URSSAF maladie de 0.75 % pour les agents IRCANTEC,
Toutefois, cette suppression ne compensant pas entièrement l’augmentation de la CSG, une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG fut créée par l’article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017.
A NOTER : Afin de pallier ce coût pour l’employeur, le taux de la contribution patronale URSSAF maladie passe de 11.5 % à 9.88% pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL.
Le versement de l’indemnité compensatrice est obligatoire et ne nécessite pas de délibération.
Les bénéficiaires de l’indemnité
Les droits à indemnité et le montant de l’indemnité versée diffèrent selon le statut des agents et la date à laquelle ils sont présents dans la collectivité qui les emploie.
| Agents bénéficiaires | Agents exclus |
| Agents publics en poste et rémunérés au 31 décembre 2017 (fonctionnaires CNRACL ou IRCANTEC et contractuels de droit public). | Fonctionnaires affiliés à l’IRCANTEC (effectuant moins de 28 heures hebdomadaires) nommés ou recrutés à compter du 1er janvier 2018 |
| Fonctionnaires affiliés à la CNRACL nommés ou recrutés à compter du 1er janvier 2018 (nouveaux entrants). | Fonctionnaires affiliés à l’IRCANTEC (effectuant moins de 28 heures hebdomadaires) réintégrés à compter du 1er janvier 2018 et qui n’étaient pas rémunérés en cette qualité au 31 décembre 2017 (position de disponibilité, congé parental…) |
| Fonctionnaires affiliés à la CNRACL réintégrés à compter du 1er janvier 2018 et qui n’étaient pas rémunérés en cette qualité au 31 décembre 2017 (position de disponibilité, congé parental…). | Agents contractuels de droit public recrutés à compter du 1er janvier 2018 |
| Agents sous contrat de droit privé (apprentis, contrats aidés, contrats d’engagement éducatif, etc.) | |
| Elus locaux | |
| Tous les agents pour les rémunérations perçues au titre de l’activité accessoire |
Le montant de l’indemnité
Le montant de l’indemnité est calculé comme suit :
| Agents nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018+ en poste et rémunérés au 31.12.2017 | Agents nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2018 sans être en poste et rémunérés au 31.12.2017 | Agents nommés ou recrutés après le 1er janvier 2018 |
| Le montant mensuel = (rémunération brute annuelle x1,6702% – montant annuel de cotisations payées en 2017) x 1,1053 /12 | Le montant mensuel = rémunération brute mensuelle à la date de la réintégration x 0,76 % | Le montant mensuel = rémunération brute mensuelle à la date de la réintégration x 0,76 % |
La pérennité de l’indemnité
L’indemnité compensatrice de CSG est réévaluée chaque année lors de la paie de janvier.
Le décret n°2020-1626 pérennise la réévaluation annuelle de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, chaque année, au 1er janvier, si l’agent remplit les conditions.
Toutefois, seuls les agents publics nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2021 peuvent bénéficier de cette actualisation.
Cette réévaluation permet de tenir compte des avancements d’échelon et de grade ou de l’évolution du montant des primes.