Nouvelle convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 : mensualisation de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)
Le 25/03/2025
Information générale
Ce qui va changer avec la nouvelle convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, agréée par le Premier ministre le 20 décembre 2024, applicable depuis le 01/01/2025 pour une durée de 48 mois mais dont les principales mesures ne rentrent en vigueur qu’à compter du 01/04/2025.
| La principale nouveauté qui concerne tous les allocataires à compter de l’actualisation d’Avril 2025 (payé en mai) y compris ceux en cours d’indemnisation sera la mensualisation de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). Désormais, le montant de l’ARE mensuelle correspondra à l’ARE journalière X 30 jours et cela quel que soit le mois concerné ! |
Comparatif des principales mesures
| Qui est impacté ? | Nouvelles mesures | Avant | Après |
Pour tous les allocataires ayant une fin de contrat de travail postérieure au 01/04/2025 | Modification du seuil pour le bénéfice d’une période de recherche d’affiliation de 36 mois | 53 ans et plus à la date de la fin de contrat de travail | 55 ans et plus à la date de la fin de contrat de travail |
| Modification de la durée d’indemnisation maximale | Moins de 53 ans : 548 j | Moins de 55 ans : 548 j | |
| De 53 à 54 ans : 685 j | De 55 à 56 ans : 685 j | ||
| Plus de 55 ans : 822 j | Plus de 57 ans : 822 j | ||
| Modification de la condition d’âge pour le bénéfice du maintien des droits jusqu’à l’âge de la retraite à taux plein | 62 ans | Décalage progressif de l’âge dans les mêmes conditions que l’âge légal de la retraite pour atteindre 64 ans | |
| Modification du seuil d’âge au-delà duquel la dégressivité de l’allocation n’est pas appliquée | 57 ans à la date de la fin de contrat de travail | 55 ans à la date de la fin de contrat de travail | |
| Modification des conditions d’applications du délai de déchéance | Uniquement dans le cadre d’une reprise de droits | En cours d’indemnisation Avec des nouveaux cas d’allongement | |
| L’ensemble des allocataires | Mensualisation de l’ARE | ARE journalière x nombre de jours calendaires dans le mois Ex : Mai 2024 Are J X 31 Jours | ARE journalière X 30 jours Ex : Mai 2025 Are J x 30 jours |
Pour tous les allocataires ayant une fin de contrat de travail postérieure au 01/04/2025 | Modification des conditions lors du versement de l’Aide à la reprise et à la création d’entreprise | Possibilité de cumul de l’ARE avec les revenus non-salariés dans la limite de la durée des droits à l’ARE | Possibilité de cumul de l’ARE avec les revenus non-salariés dans la limite de 60% des droits restants lors de la création et Reprise des 40 % restants sous réserve de la cessation de l’activité non salarié |
Pour tous les allocataires créant ou reprenant une entreprise postérieurement au 01/04/2025 | Le second versement de l’ARCE conditionné à l’exercice effectif de l’activité créée ou reprise. | Le second versement de l’ARCE conditionné à l’exercice effectif de l’activité créée ou repris et de l’absence de CDI à temps plein. Reprise des 40 % restants sous réserve de la cessation de l’activité non salarié | |
Pour tous les allocataires ayant déjà ouvert des droits à l’ARE et ayant une nouvelle fin de contrat de travail postérieure au 01/04/2025 | Condition dans laquelle la rupture volontaire d’un contrat ne fait pas obstacle à une reprise/poursuite de l’indemnisation | L’allocataire n’a pas retravaillé plus de 3 mois | L’allocataire n’a pas retravaillé plus de 4 mois |