PEP’s : La nouvelle offre de service CNRACL est déployée
Une nouvelle étape a été franchie dans la modernisation du système de liquidation des pensions des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers affiliés à la CNRACL avec le déploiement, le 16 septembre, du nouveau dispositif de demande de départ à la retraite CNRACL.
Cette application est évolutive et toutes les fonctionnalités ne nous ont pas encore été livrées.
Principes du nouveau service de liquidation de pension CNRACL
Le service de demande de retraite CNRACL permet à la collectivité :
- D’instruire la demande de départ en retraite CNRACL d’un agent.
- De consulter l’ensemble des dossiers de liquidation de ses agents « en cours » ou terminés depuis moins d’un an.
Quatre types de dossiers de liquidation peuvent être traités via ce service :
Dossier de liquidation de pension normale
- Crée par l’employeur suite à une demande de son agent
- Crée automatiquement suite à une demande de l’agent via le service DRIL accessible à partir de ma retraite Publique ou info-retraite
Dossier de liquidation de Pension d’invalidité
Crée par l’employeur
Dossier de liquidation de retraite progressive
Crée par l’employeur suite à une demande de son agent (possible via le nouveau service sur info-retraite.fr à compter de novembre 2024.
Dossier de liquidation suite à décès en activité :
Créé automatiquement suite à la demande de réversion d’un ayant- cause via info-retraite ou suite à une demande directe à la CNRACL.
Transmission des dossiers au CDG
A la suite de la livraison de la nouvelle offre de services, le bouton « envoyer au CDG » a bien été mis en place. Celui-ci prend l’appellation de « Déléguer ». Il permet ainsi de transmettre le dossier au CDG.
La mention « Déléguer » est accessible via les trois petits points en haut à droite sur le tableau de bord.
Lorsque le dossier est à l’état « instruire par le centralisateur », vous ne devez plus le modifier sous peine de générer des anomalies ou incohérences qui pourraient fausser le résultat.
Seules les collectivités ayant accepté la délégation de droits pourront désormais adresser leurs dossiers au CDG si elles souhaitent son intervention ou bénéficier de la prise en charge de la constitution du dossier par le CDG via la Prestation Retraite.
De même, le CDG ne pourra étudier les droits retraite d’un agent pour réaliser un APR (accompagnement personnalisé retraite), qu’à la condition que la collectivité ait accepté la Délégation de droits.
Les dossiers transmis à la CNRACL au moment de la migration
Nombre de collectivités rencontrent des difficultés consécutives à la mise en service du nouvel outil.
Rappel : aucune action n’est possible pour les dossiers au statut « A étudier par la CNRACL », tant qu’ils n’ont pas été étudiés par la CNRACL. A l’issue du traitement par la CNRACL, les pièces éventuellement manquantes vous seront redemandées par le Régime.