Régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes champêtres
Après plus d’un an de concertations entre la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, les organisations syndicales et les employeurs territoriaux, le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, il prend la dénomination d’I.S.F.E. (indemnité spéciale de fonction et d’engagement).
Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des agents concernés, lesquels exercent des métiers en tension. Par ailleurs l’I.S.F.E. a pour objet de s’harmoniser avec le R.I.F.S.E.E.P. dont bénéficient les autres catégories d’agents territoriaux.
Enfin, l’I.S.F.E. amène à faire disparaître l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) ainsi que l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.), deux régimes indemnitaires, dont bénéficiaient jusqu’ici les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale.
A compter du 29 juin 2024, les collectivités peuvent instituer par délibération l’I.S.F.E. après consultation pour avis du comité social territorial (C.S.T.). Elles doivent adopter cette délibération avant le 1er janvier 2025.
Décryptage de la réforme
Les bénéficiaires
Peuvent bénéficier de l’I.S.F.E. les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des :
- Directeurs de police municipale;
- chefs de service de police municipale;
- agents de police municipale;
- Gardes champêtres.
article 2 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024
L’I.S.F.E. est constituée d’une part fixe et d’une part variable
La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite des taux suivants :
- 33 % pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;
- 32 % pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;
- 30 % pour le cadre d’emplois des agents de police municipale ;
- 30 % pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.
La part fixe est versée mensuellement.
→ articles 3 et 7 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres
La part variable tient compte de l’engagement et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l’organe délibérant.
La délibération détermine également les montants plafond de la part variable, dans la limite des montants annuels suivants :
- 9 500 euros pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale ;
- 7 000 euros pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale ;
- 5 000 euros pour le cadre d’emplois des agents de police municipale ;
- 5 000 euros pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.
La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l’organe délibérant.
Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
→ articles 4, 5 et 7 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres
Une clause de sauvegarde pour maintenir, le cas échéant, le régime indemnitaire antérieur
Le décret prévoit, lors de la première application de la réforme, la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu dans le cadre du régime indemnitaire antérieur.
Lors de la première application du décret, si, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné ci-dessus ( 50% du plafond) et dans la limite du montant mentionné également ci-dessus (exemple : limite de 9500 euros pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale).
Cumuls
L’I.S.F.E est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l’exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) ;
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
→ article 6 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres
Dans ces conditions, dès son instauration dans la collectivité, l’I.S.F.E. ne sera pas cumulable avec l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) et avec l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (I.S.M.F.) pour la filière police municipale.
La procédure d’instauration de l’I.F.S.E.
Pour instaurer l’I.S.F.E., les collectivités doivent délibérer après avis du comité social territorial (C.S.T.).
article 1 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024
Entrée en vigueur de l’I.S.F.E.
Les collectivités peuvent délibérer pour mettre en place l’I.S.F.E. à compter du 29 juin 2024.
→ articles 8 et 9 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres
Fin du régime indemnitaire existant
Les textes prévoyant l’I.S.M.F. pour la filière police municipale seront abrogés au 1er janvier 2025. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2025, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale ne pourront plus percevoir l’I.S.M.F. Cela signifie que les employeurs territoriaux devront mettre en place l’I.S.F.E. dès le 1er janvier 2025 pour pallier à la suppression de l’I.S.M.F à cette même date.
L’étude relative aux primes et indemnités hors R.I.F.S.E.E.P. a été mise à jour.
Un modèle de délibération instaurant l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est également disponible.