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Saisie d’une demande de retraite progressive dans PEP’S

Saisie d’une demande de retraite progressive dans PEP’S
Le 29/01/2024
Information générale
A compter du 25 janvier 2024, la demande de la retraite progressive ou pension partielle auprès de la CNRACL est entièrement dématérialisée via la plateforme PEP’s. La liquidation au titre d’une retraite progressive se traite selon les mêmes règles qu’une liquidation de pension normale, la date de radiation des cadres étant simplement remplacée par la date d’effet de la retraite progressive. Lors de la saisie d’une demande d’un dossier de liquidation, vous avez dorénavant la possibilité d’indiquer si la demande de pension de l’agent relève d’un passage en retraite progressive, en cochant « oui » comme indiqué ci-dessous :

Il existe deux situations particulières concernant les demandes de retraite progressive de vos agents :

1. Si un agent a effectué une demande de retraite progressive datée et signée avant la faisabilité technique de saisie de ces demandes dans PEP’s, soit le 25 janvier 2024, vous avez alors conservé sa demande (qu’elle soit rétroactive ou non).

Vous pouvez désormais :

  • initier le dossier de retraite progressive dans PEP’s,
  • y indiquer la date d’effet souhaitée (rétroactive ou non)
  • téléverser en sus des pièces habituelles :

> la décision de temps partiel ou de temps non complet demandée

> la demande de l’agent datée et signée*, que vous joindrez au document habituel «Demande de pension normale CNRACL»

*La demande de retraite progressive datée et signée par l’agent n’apparait pas dans l’onglet «liste des pièces justificatives» de PEP’s. Il convient donc pour les dossiers concernés de la joindre, au document «Demande de pension normale CNRACL».

Les premiers paiements se feront à partir d’avril 2024 avec rappel des arrérages le cas échéant.

2. Un dossier de liquidation de pension définitive d’un agent concerné par une demande de retraite progressive est en cours ou terminé

Dans ce cas, il est pour l’instant techniquement impossible de saisir une demande de retraite progressive dans PEP’s ; vous devez transmettre à la CNRACL, la demande de retraite progressive de l’agent :

  • via le formulaire de contact dans PEP’s, motif «Droit à pension», sous motif «Liquidation de retraite»
  • ou par courrier à l’adresse suivante :

CNRACL
Pôle expertise – PPF351
6 place des Citernes
33044 BORDEAUX CEDEX

Vous n’avez pas de pièces justificatives à fournir. La CNRACL traitera la demande de retraite progressive à compter du deuxième semestre 2024.

3. Traitement de la fin de la retraite progressive

La retraite progressive peut prendre fin, à titre définitif*, pour 2 raisons (outre le décès) :

  • Reprise activité à temps plein
  • Retraite définitive

* Le fonctionnaire qui reprend une activité à temps plein sur un emploi à temps non complet ne peut pas bénéficier à nouveau d’une retraite progressive s’il repasse à temps partiel.

Si l’un de vos agents en retraite progressive souhaite liquider ses droits à pension définitive, vous devez en informer la CNRACL par écrit (via le formulaire de contact PEP’s ou par courrier) en précisant la date de radiation des cadres souhaitée ou la date d’effet de la pension souhaitée si votre agent est déjà radié.