Modèle d’arrêté

Détachement sur un emploi de collaborateur de cabinet

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de l’arrêté.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Arrêté n°20…- … (n° d’ordre)

Titre : portant détachement sur un emploi de collaborateur de cabinet

de Madame ou Monsieur … (Nom et prénom de l’agent)

Le-La Maire-Président-Présidente de (nom de la commune ou de l’établissement public sauf si vous inscrivez ce nom en haut à gauche),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article …

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110

Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors-cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales,

Pour les Régions, Départements, communes et établissements publics assimilés à une commune de plus de 40.000 habitants :

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique,

Pour les Régions, Départements, communes et établissements publics assimilés à une commune de plus de 150.000 habitants :

Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la délibération n° … en date du … portant création de l’emploi de cabinet et portant inscription au budget du montant des crédits affectés au recrutement correspondant ;

Vu la situation administrative de l’intéressé(e) établie comme suit :

Grade : …

Echelon : …

Indice brut : …

Ancienneté restante : …

Quotité de temps de travail : …

Vu la demande écrite en date du … de mise en détachement sur l’emploi de collaborateur de cabinet présentée par Monsieur ou Madame … (nom, prénom),

Considérant l’accord de Monsieur ou Madame le Maire-Président/Présidente en date du … acceptant ce détachement,

ARRÊTE

Article 1 :

Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent), né(e) le …, est détaché(e) dans l'emploi de collaborateur de cabinet.

Article 2 :

Le détachement est prononcé pour une durée de … (années). Il prend effet à compter du … (date).

Toutefois la durée du détachement ne pourra excéder le terme du mandat de l’autorité territoriale.

Article 3 :

Pendant cette période, l’agent détaché percevra la rémunération afférente à l’indice brut …

Article 4 :

Pendant la durée de son détachement, Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent), conservera son droit à l'avancement et à la retraite dans son cadre d’emplois d'origine.

Article 5 :

Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) devra solliciter par écrit le renouvellement de son détachement ou sa réintégration,

Article 6 :

A l’issue de son détachement, Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) sera réintégré(e) dans son cadre d’emploi d’origine. Si aucun emploi n’est vacant, Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) sera maintenue en surnombre pendant un an. Si au terme de ce délai, Monsieur ou Madame … (nom et prénom de l’agent) ne peut être réintégré(e) et reclassé(e) dans un emploi correspondant à son grade, il/elle sera pris(e) en charge dans les conditions de l’article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Article 7 :

Le Directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 8 :

Une ampliation sera adressée au Président/ à la Présidente du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du … (Nom du département) et au comptable principal de (nom de la commune ou de l’établissement public).

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune OU du Président/ de la Présidente de … (nom de la catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné) et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Monsieur ou Madame le Maire-Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté.

Le-la Maire-Président/Présidente

NOM Prénom

Fait à … (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement),

Le … (date), en double exemplaires

Notifié le … (date)

Signature de l’agent :

Transmis au Représentant de l’État le … (date)

(L.2122-18 pour les communes, L.3221-3 pour les départements, L.4231-3 pour les régions, L.5211-9 pour les groupements de collectivités territoriales),