Modèle d’arrêté

Portant nomination d’un agent coordonnateur

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de l’arrêté.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Arrêté n°20… - … (n° d’ordre)

Nomination de

Madame ou Monsieur ………en tant qu’agent coordonnateur

Le-La Maire-Président-Présidente de (nom de la commune ou de l’établissement public sauf si vous inscrivez ce nom en haut à gauche),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-18 ou L.5211-9 ;

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158) ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276 ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune ;

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 susvisé ;

Vu la délibération n°….. en date du … portant désignation d’un agent coordonnateur et créant l’/les emploi(s) d’agent(s) recenseur(s) ;

Considérant la nécessité de désigner un agent coordonnateur pour le recensement de la population pour l’année 20… ;

ARRÊTE

Article 1 :

M/Mme … est désigné(e) coordonnateur de l’enquête du recensement du … au … pour effectuer les opérations de recensement. Il/elle sera tenu(e) d’assister aux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain.

Article 2 :

Il/elle sera chargé(e) de :

mettre en place l’organisation du recensement ;

mettre en place la logistique ;

organiser la campagne locale de communication ;

assurer la formation de l’équipe communale ;

assurer l’encadrement et le suivi des agents recenseurs.

Il sera l’interlocuteur privilégié de l’INSEE pendant la campagne de recensement.

Article 3 :

M/Mme … s’engage à ne transmettre à quiconque les informations qui seront mises à sa disposition ou qui viendront à sa connaissance dans le cadre de ses activités relatives au recensement général de la population de ………, ni à en faire état, même après sa cessation de fonctions.

Article 4 :

M/Mme … déclare avoir pris connaissance de ce que toute infraction à l’engagement mentionné ci-dessus l’expose à des poursuites d’ordre pénal et à des poursuites en responsabilité civile, avec toutes les conséquences pécuniaires que cela comporte au titre des dommages causés.

Article 5 :

M/Mme … sera rémunéré selon les modalités définies dans la délibération du conseil municipal/communautaire du ….

Article 6 :

Le Directeur général des services ou La secrétaire de mairie est chargé(e) de l’exécution du présent arrêté.

Article 7:

Une ampliation sera adressée au Président/ à la Présidente du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret et au comptable principal de (nom de la commune ou de l’établissement public).

Article 8:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune OU du Président/ de la Présidente de (nom de la catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné) et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Monsieur ou Madame le Maire-Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté.

Le-la Maire-Président/Présidente

NOM Prénom

Fait à (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement public)

Le (date)

Notifié le (date)

Signature de l’agent :

Transmis au Représentant de l’État le : (date)