Modèle d’arrêté

Nomination d’un agent de la collectivité/de l’EPCI comme agent recenseur

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de l’arrêté.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Arrêté n°20… - …(n° d’ordre)

portant nomination de

Madame ou Monsieur … en tant qu’agent recenseur

Le-La Maire-Président-Présidente de (nom de la commune ou de l’établissement public sauf si vous inscrivez ce nom en haut à gauche),

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, I, 1° ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158) ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276 ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune ;

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 susvisé ;

Vu l’arrêté du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population ;

Vu la délibération n°… en date du …, portant création de … emploi(s) non permanent(s) d’agent recenseur pour le recensement de la population pour l’année 20… et fixant les modalités de recrutement et de rémunération de ces agents recenseur.

Considérant la nécessité de désigner un agent recenseur pour le recensement de la population pour l’année 20…;

ARRÊTE

Article 1 :

M/Mme … agent de la commune/de l’EPCI … est recruté du … au … en qualité d’agent recenseur pour effectuer les opérations de recensement.

Il est tenu d’assister aux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain.

Il/Elle sera chargé(e), sous l’autorité du coordonnateur communal, tout en veillant à se conformer aux instructions de l’INSEE de :

Distribuer les questionnaires à compléter par les habitants en leur proposant de le remplir via le service en ligne ;

Collecter, vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires papiers recueillis.

Article 2 :

Dans le cadre des opérations de recensement, M/Mme … sera rémunéré(e) conformément à la délibération susvisée, à savoir (choisir en fonction de ce qui a été retenu dans la délibération) :

rémunération habituelle dans le cadre d’une décharge de fonction ;

repos compensateur ;

heures supplémentaires/complémentaires.

Article 3 :

Ses obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par les lois n° 51-711 et n°78-17 citées susvisées, à savoir la tenue confidentielle des renseignements individuels dont il pourra avoir connaissance du fait de ses fonctions. Ainsi, M/Mme …s’engage à ne transmettre à quiconque les informations qui seront mises à sa disposition ou qui viendront à sa connaissance dans le cadre de ses activités relatives au recensement général de la population, ni à en faire état, même après sa cessation de fonctions.

Il est formellement interdit à M/Mme …d’exercer, à l’occasion de la collecte de bulletins, une quelconque activité de vente ou de placement auprès des personnes avec lesquelles son activité d’agent recenseur le met en relation.

M/Mme … déclare avoir pris connaissance de ce que toute infraction à l’engagement mentionné ci-dessus l’expose à des sanctions disciplinaires, à des poursuites d’ordre pénal et à des poursuites en responsabilité civile, avec toutes les conséquences pécuniaires que cela comporte au titre des dommages causés.

Article 4 :

S’il ne peut achever les travaux de recensement qui lui sont confiés, M/Mme …est tenu(e) d’avertir par écrit le maire ou le président de l’EPCI dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession, faute de quoi il peut faire l’objet de poursuites devant les tribunaux compétents.

Article 5 :

Le Directeur général des services ou La secrétaire de mairie est chargé(e) de l’exécution du présent arrêté.

Article 6 :

Une ampliation sera adressée au Président/ à la Présidente du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret et au comptable principal de (nom de la commune ou de l’établissement public).

Article 7 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune OU du Président/ de la Présidente de (nom de la catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné) et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Monsieur ou Madame le Maire-Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté.

Le-la Maire-Président/Présidente

NOM Prénom

Fait à (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement public)

Le (date)

Notifié le (date)

Signature de l’agent :

Transmis au Représentant de l’État le : (date)