Modèle de délibération

Portant désignation d’un agent coordonnateur et création d’un/des emploi(s) d’agent(s) recenseur(s)

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de la délibération.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Délibération n° … (Année) – n° … (d’ordre)

Délibération portant désignation d’un agent coordonnateur et création d’un/des emploi(s) d’agent(s) recenseur(s)

Séance du … (jour / mois / année)

L’an deux mil … , le … (jour en chiffres) du mois … (mois en toutes lettres) à … (heure en toutes lettres), se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil … de ou du … (préciser la dénomination de la collectivité territoriale ou de l’Etablissement), sous la présidence de (Monsieur ou Madame) … (Prénom et Nom [nom en majuscule]), Maire ou Président/ Présidente, dûment convoqués le … (indiquer la date de la convocation).

Nombre de conseillers en exercice : …

Nombre de conseillers présents : …

Formant la majorité des membres en exercice.

Procuration(s) : …

Absent(s) excusé(s) : …

Le secrétariat a été assuré par : … (Prénom et Nom de la personne)

Monsieur ou Madame Le Maire ou le-la Président/Présidente expose que conformément à la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, la collectivité ou l’EPCI est chargé(e) d’organiser en 20….. les opérations de recensement de la population.

A ce titre, il est proposé au Conseil de désigner un (des) coordonnateur (s) de l’enquête de recensement, de créer un/des emploi(s) d’agent(s) recenseur(s) et de fixer leur rémunération.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné) ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, I, 1°;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158) ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi

du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276 ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune ;

Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 susvisé ;

Vu l’arrêté du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population ;

Considérant la nécessité de délibérer afin de désigner le/les agents coordonnateur(s) de l’enquête, de créer un/des emplois d’agent(s) recenseur(s) et de fixer leur rémunération ;

Sur le rapport de Monsieur/Madame le Maire ou le Président/La Présidente, après en avoir délibéré, le Conseil …, (indication des votes) :

Nombre de suffrages exprimés :
Votes Pour :
Votes Contre :
Abstention :

DÉCIDE

Article 1 :

De désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, qui pourra être soit un membre du conseil municipal/communautaire, soit un agent communal/communautaire.

S’il s’agit d’un agent, il bénéficiera (choisir entre les possibilités suivantes) :

d’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle

d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement

d’heures supplémentaires (IHTS) ou complémentaires (pour les agents à temps non complet)

d’une augmentation de son régime indemnitaire

S’il s’agit d’un élu, il bénéficiera du remboursement de ses frais de mission en application de l’article L. 2123-18 du CGCT.

En sus, le coordonnateur recevra une somme forfaitaire de ……€ pour chaque séance de formation.

Article 2 :

De créer, en application de l’article 3, I, 1° de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ………(nombre) emploi(s) non permanent d’agent(s) recenseur(s) sur le grade de ……….. à raison d’une durée hebdomadaire de ……/35ème pour la période comprise entre le …… et le …….

Article 3 :

De fixer la rémunération du/des agent(s) recenseur(s) comme suit :

En cas de recrutement d’un agent contractuel : par référence à l’indice brut ……..

En cas de nomination d’un agent de la collectivité/ de l’EPCI (choisir parmi les options suivantes) soit :

l’agent sera déchargé d’une partie de ses fonctions habituelles pour l’exercice de cette mission, il conservera alors sa rémunération habituelle ;

l’agent remplira cette mission en plus de ses fonctions habituelles et bénéficiera d’un repos compateur en contrepartie du temps passé au recensement ;

l’agent remplira cette mission en plus de ses fonctions habituelles et sera rémunéré dans le cadre des heures supplémentaires ou heures complémentaires

De verser un forfait de ……..€ pour les frais de transport du/des agent(s) recenseur(s).

De verser à/aux agent(s) recenseur(s) une somme forfaitaire de ……..€ pour chaque séance de formation.

Article 4 :

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du …. :

Filière : …,

Emploi : …,

Cadre d’emplois : …,

Grade : …,

ancien effectif ... (nombre)

nouvel effectif.... (nombre)

Article 5 :

D’autoriser Monsieur/Madame le Maire ou le Président/La Présidente à recruter un agent contractuel sur le fondement de l’article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et à signer le contrat afférent.

Article 6 :

De préciser que ce contrat sera d’une durée initiale de … (nombre) mois renouvelable expressément, dans la limite de 12 mois sur une période de 18 mois consécutifs.

Article 7 :

De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l’échelle indiciaire du grade de … (dénomination du grade) du cadre d’emplois de … (dénomination du cadre d’emplois) ou par référence à l’indice majoré minimum … et l’indice maximum …,

Article 8 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal (ou annexe)

Article 9 :

Que Monsieur/Madame le Maire ou le Président/La Présidente est chargé(e) de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Fait et délibéré en séance

le … (date de la séance)

Affichée le : … (date)

Publiée le : … (date)

Transmise au Représentant de l’État le : … (date)

Monsieur ou Madame le Maire ou le-la Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Le Maire ou le-la Président/Présidente

NOM Prénom

Le … (date)

municipal /départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration

la commune, département, la Région, la Métropole, la communauté urbaine, la communauté d’agglomération, la communauté de communes, le syndicat

municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration

Pour rappel, une délibération ne peut prendre effet au plus tôt qu'au jour de sa transmission au contrôle de légalité, une application rétroactive étant illégale