Modèle de délibération

de reprise en régie d’une activité privée

situation des salariés

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de la délibération.

Logo ou blason de la collectivité territoriale ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la collectivité territoriale ou de l’établissement public

Délibération n° Année – n° d’ordre

Reprise en régie d’une activité privée – situation des salariés

Séance du … (jour / mois / année)

L’an deux mil … , le … (jour en chiffres) du mois … (mois en toutes lettres) à … (heure en toutes lettres), se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil … de ou du … (préciser la dénomination de la collectivité territoriale ou de l’Etablissement), sous la présidence de (Monsieur ou Madame) … (Prénom et Nom [nom en majuscule]), Maire ou Président/ Présidente, dûment convoqués le … (indiquer la date de la convocation).

Nombre de conseillers en exercice : …

Nombre de conseillers présents : …

Formant la majorité des membres en exercice.

Procuration(s) : …

Absent(s) excusé(s) : …

Le secrétariat a été assuré par : … (Prénom et Nom de la personne)

Monsieur ou Madame Le Maire ou le-la Président/Présidente expose que par délibération n° … du … (date), … (dénomination de la collectivité territoriale ou de l’établissement) a décidé de procéder à la reprise en régie de l’activité de ... (dénomination de la structure privée).

Cette activité constituant une entité économique autonome et relevant d’un service public administratif, il appartient à la collectivité territoriale ou l’établissement de proposer aux salariés transférés un nouveau contrat de travail.

Ce transfert de contrat est prévu par l’article L.1224-3 du Code du travail qui précise que la collectivité ou l’établissement doit proposer à chacun des salariés « un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.

Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents » contractuels « de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires. » Les clauses substantielles concernent notamment la rémunération, le temps de travail, le lieu de travail, la nature des fonctions et la qualification du salarié.

« Les services accomplis au sein de l'entité économique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.

En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat ». La personne publique doit donc appliquer les règles de licenciement prévues par le Code du travail ou si celles-ci sont plus favorables par la convention collective applicable.

En raison de ces règles, la collectivité ou l’établissement a proposé aux … (nombre) salariés de … (dénomination de la structure privée) un transfert au sein de … (dénomination de la collectivité territoriale ou de l’établissement).

… (nombre) salariés ont refusé la proposition et sont en cours de licenciement OU aucun salarié n’a refusé la proposition de transfert émise par la collectivité ou l’établissement.

Dès lors, conformément à l’article L.1224-3 du Code du travail et à l’article 41 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la collectivité ou l’établissement repreneur-se est tenu(e) de procéder à la création des emplois correspondant aux salariés transférés et d’assurer une publicité de cette création auprès du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale. Pour … (dénomination de la collectivité territoriale ou de l’établissement), cela implique la création de … emplois permanents qui se répartissent en … (nombre) postes de catégorie A, … (nombre) postes de catégorie B, … (nombre) postes de catégorie C.

Il est donc proposé au Conseil … d’approuver la création des emplois permanents correspondant aux salariés transférés de … (dénomination de la structure privée) et d’autoriser Monsieur/Madame le Maire ou le Président/La Présidente à signer les contrats de droit public afférents à ces nouveaux agents.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné),

Vu le Code du travail, notamment son article L.1224-3,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la circulaire NOR BCFF0926531C du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi de mobilité,

Vu la délibération n° … du … (date) relative à la reprise en régie de l’activité de ... (dénomination de la structure privée).

Vu l’avis favorable du Comité social territorial, dans sa séance du … (date),

Considérant le projet de la collectivité (ou l’établissement) de … (indication du projet à mener),

Considérant que dans ce cadre, il convient de reprendre les salariés de … (dénomination de la structure privée),

Considérant que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et qu’il appartient au Conseil … de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Sur le rapport de Monsieur/Madame le Maire ou le Président/La Présidente, après en avoir délibéré, le Conseil…, (indication des votes):

Nombre de suffrages exprimés :
Votes Pour :
Votes Contre :
Abstention :

DÉCIDE

Article 1 :

D’approuver la création d’un emploi permanent à temps complet / non complet de … (intitulé du poste) au grade de … (grade) relevant de la catégorie hiérarchique … (A – B ou C) du cadre d’emplois des … (dénomination du cadre d’emplois) à raison de … (nombre) heures par semaine (durée hebdomadaire de travail).

Reproduire ce paragraphe pour chaque emploi correspondant à un grade et/ou un temps de travail différent.

Ces emplois seront pourvus selon les conditions ci-dessus par les agents transférés dont les contrats de droit privé deviennent des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée selon le contrat initial.

Article 2 :

De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, pour chaque emploi concerné à compter du …. :

Filière : …,

Emploi : …,

Cadre d’emplois : …,

Grade : …,

ancien effectif ... (nombre)

nouvel effectif.... (nombre)

D’approuver le tableau des effectifs mis à jour en tenant compte de la présente délibération qui prendra effet le … (date)

Article 3 :

D’autoriser Monsieur ou Madame Le Maire ou le-la Président/Présidente à signer les contrats afférents aux emplois créés dans le cadre de la reprise d’activité de … (dénomination de la structure privée).

Article 4 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal (ou annexe)

Article 5 :

Que Monsieur/Madame le Maire ou le Président/La Présidente est chargé(e) de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et au transfert de personnel.

Fait et délibéré en séance

le … (date de la séance)

Affichée le : … (date)

Publiée le : … (date)

Transmise au Représentant de l’État le : … (date)

Monsieur ou Madame le Maire ou le-la Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Le Maire ou le-la Président/Présidente

NOM Prénom

Le … (date)

municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration

la commune, département, la Région, la Métropole, la communauté urbaine, la communauté d’agglomération, la communauté de communes, le syndicat

municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration

municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration

municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration

Pour rappel, une délibération ne peut prendre effet au plus tôt qu'au jour de sa transmission au contrôle de légalité, une application rétroactive étant illégale