Modèle d’arrêté

Nomination par voie de mutation

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de l’arrêté.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Arrêté n°20XX - (n° d’ordre)

Titre : Portant nomination par voie de mutation

de Madame ou Monsieur (Nom et prénom de l’agent)

Le-La Maire-Président-Présidente de (nom de la commune ou de l’établissement public sauf si vous inscrivez ce nom en haut à gauche),

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 13 bis à 14 bis ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 51, 52 et 54 ;

(Le cas échéant) Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Vu les décrets n° … et n° … portant respectivement statut particulier et échelonnement indiciaire du cadre d’emplois des … ;

Vu la délibération en date du … créant un emploi de … à temps complet ou à temps non complet à raison de ... heures hebdomadaires ;

Vu le tableau des effectifs ;

Vu la déclaration de vacance d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion ;

Vu la candidature présentée par M … en date du … ;

Vu l’acceptation de la demande de mutation de M … par Le Maire (ou le Président) de … (Collectivité d’origine) à compter du … ;

Vu l'arrêté classant M … au grade de ... au ...ème échelon, Indice Brut ..., Indice Majoré ..., avec une ancienneté de ... ;

ARRÊTE

Article 1 :

A compter du …, M … est nommé(e) par voie de mutation dans le cadre d’emplois de ..., au grade de ..., à temps complet ou à temps non complet à raison de ... heures hebdomadaires.

Article 2 :

M … est classé(e) au …ème échelon, Indice Brut …, Indice Majoré …, avec une ancienneté de ….

Article 3 :

Le Directeur général des services ou La secrétaire de mairie est chargé(e) de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 :

Une ampliation sera adressée au Président/ à la Présidente du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret et au comptable principal de (nom de la commune ou de l’établissement public).

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune OU du Président/ de la Présidente de (nom de la catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné) et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Monsieur ou Madame le Maire-Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté.

Le-la Maire-Président/Présidente

NOM Prénom

Fait à … (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement public)

Le … (date)

Notifié le … (date)

Signature de l’agent :

Transmis au Représentant de l’État le : … (date)

L.2122-18 (commune) ou L.3221-3 (département) ou L.4231-3 (région) ou L.5211-9 (intercommunalité)