Modèle de lettre d’avertissement contractuel

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de l’arrêté.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Madame, Monsieur … (Nom, prénom de l’agent)

… (Adresse postale)

… (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement), le … (date)

LRAR n° …

… (Service en charge du dossier)

Dossier suivi par : … (Nom+ prénom de l’agent)

… (Adresse de messagerie de l’agent ou adresse générique du service)

Nos réf. : … (référence du courrier)

Objet : Lettre d’avertissement

Madame ou Monsieur,

Par lettre en date du …, je vous ai informé de mon intention d’engager une procédure disciplinaire à votre encontre.

En effet, il vous est reproché … (exposé des faits reprochés à l’agent)

Ces faits constituent un manquement à l’obligation ou au devoir de … (à préciser) à laquelle/auquel est soumis tout agent public et figurant à l’article … de la loi n°… du … (date).

Considérant que vous avez été informé(e) de votre droit à prendre connaissance de votre dossier et du droit dont vous disposiez de vous faire assister du(es) défenseur(s) de votre choix par lettre recommandée en date du …

Considérant que vous avez consulté(e) votre dossier le … (date) et (le cas échéant) avez pris copie de ce dernier ou de certains documents composant ce dernier.

(Le cas échéant), Considérant l’entretien préalable qui s’est déroulé le … (date) au cours duquel vous avez pu présenter vos observations,

Je vous informe, qu’en application de l’article 19 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires et de l’article 36-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988, j’ai décidé de vous infliger une sanction disciplinaire, à savoir :

Un avertissement.

Je vous rappelle que cette sanction ne fera pas l’objet d’une inscription à votre dossier individuel.

Cette lettre portant avertissement peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire de la commune OU du Président/ de la Présidente de (nom de la catégorie de la collectivité territoriale ou de l’établissement public concerné) et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Le-la Maire-Président/Présidente

NOM Prénom

Fait à … (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement public)

Le … (date)

Notifié le … (date)

Signature de l’agent :

Ce document n’est pas transmis au Représentant de l’État