Modèle de lettre de saisine du Conseil de discipline

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de l’arrêté.

Logo ou blason de la commune ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la commune ou de l’établissement public

Madame, Monsieur le Président, la Présidente du Conseil de discipline

… (Adresse postale)

… (nom de la commune ou de la commune siège de l’établissement), le … (date)

LRAR n° …

… (Service en charge du dossier)

Dossier suivi par : … (Nom+ prénom de l’agent)

… (Adresse de messagerie de l’agent ou adresse générique du service)

Nos réf. : … (référence du courrier)

Objet : Saisine du Conseil de discipline

J’ai l’honneur de solliciter la réunion du Conseil de discipline que vous présidez afin que celui-ci examine le cas de Monsieur ou Madame … (nom, prénom de l’agent ), … (grade) à l’encontre duquel/de laquelle j’envisage de prononcer la sanction de … (indication de la sanction envisagée) du … (1er,, 2ème , 3ème ou 4ème) prévue à l’article 89 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (pour les fonctionnaires) OU prévue à l’article 6 du décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 (pour les agents stagiaires) OU prévue à l’article 36-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 (pour les agents contractuels)

A cet effet, vous trouverez ci-joint :

La copie de l’intégralité du dossier Monsieur ou Madame … (nom, prénom de l’agent ), (dossier disciplinaire + dossier individuel)

La copie du courrier invitant l’agent à prendre connaissance de son dossier

La copie du procès-verbal de communication du dossier

Les éventuelles observations déposées par l’agent

Je vous prie d’agréer, Monsieur ou Madame la Présidente/ le Président, l’expression de ma haute considération.

Le-la Maire-Président/Présidente

NOM Prénom