Modèle de délibération

Organisation du temps de travail

Les mots inscrits en italique et cet encadré doivent faire l’objet d’un choix et/ou être enlevés dans la version définitive de la délibération.

Logo ou blason de la collectivité territoriale ou de l’établissement public

Nom du département

Nom de l’arrondissement

Nom de la collectivité territoriale ou de l’établissement public

Délibération n° … (Année) – … (n° d’ordre)

Délibération relative à l’organisation du temps de travail

Séance du … (jour / mois / année)

L’an deux mil … , le … (jour en chiffres) du mois … (mois en toutes lettres) à … (heure en toutes lettres), se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil … de ou du … (préciser la dénomination de la collectivité territoriale ou de l’Etablissement), sous la présidence de (Monsieur ou Madame) … (Prénom et Nom [nom en majuscule]), Maire ou Président/ Présidente, dûment convoqués le … (indiquer la date de la convocation).

Nombre de conseillers en exercice : …

Nombre de conseillers présents : …

Formant la majorité des membres en exercice.

Procuration(s) : …

Absent(s) excusé(s) : …

Le secrétariat a été assuré par : … (Prénom et Nom de la personne)

Monsieur ou Madame Le Maire ou le-la Président/Présidente expose que depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.

Cependant, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et qui pouvaient déroger à l’obligation de respect des 1607h annuelles.

Or, l’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique impose aux collectivités territoriales et établissements publics de mettre fin, à compter du 1er janvier 2022 pour les communes et les groupements de collectivités territoriales, et le 1er janvier 2023 pour les départements et les régions aux régimes dérogatoires aux 1607 heures qui avant pu être maintenus jusqu’à présent. De ce fait, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.

A cet égard, il est rappelé que le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ainsi, la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année	365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines	- 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail	- 25
Forfait jours fériés	- 8
Nombre de jours travaillés	= 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures	228 x 7h = 1596 h arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité	+ 7 h
Total en heures :	1.607 heures

En parallèle de l’obligation de passage aux 1607h, l’évolution des textes et de la jurisprudence a, au fil du temps, modifié les règles applicables au temps de travail et aux absences des agents exerçant au sein des collectivités (ex : don de jours de repos, préservation des congés annuels en cas de maladie, etc.)

Il apparaît donc nécessaire de prendre une délibération qui non seulement mette en conformité le temps de travail annuel des agents et supprime les régimes dérogatoires et/ou les jours d’absence non réglementaires mais adapte également les règles relatives aux absences des agents.

Conformément à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ces évolutions relèvent de la compétence des organes délibérants des collectivités territoriales ou établissements publics auxquelles il appartient de déterminer les règles relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail de leurs agents après avis du comité technique/comité social territorial.

Ces modifications font l’objet d’un protocole portant règlement du temps de travail au sein de la collectivité de … / l’établissement public de …, joint en annexe qui a pour but de poser les règles internes applicables en matière de temps de travail et de congés annuels. Des délibérations propres aux heures supplémentaires et complémentaires, aux astreintes et permanences, ou encore au temps partiel sont prises par ailleurs.

Il est donc proposé au Conseil … d’approuver le protocole portant règlement du temps de travail joint en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné)

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 57 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et notamment son article 47 ;

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris modifié pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du comité technique/comité social territorial en date du …

Considérant la nécessité de délibérer afin de disposer d’un protocole portant règlement du temps de travail au sein de … (dénomination de la collectivité ou de l’établissement)

Considérant que le personnel a été consulté selon les modalités suivantes : … (détailler les modalités de la consultation du personnel)

Sur le rapport de Monsieur/Madame le Maire ou le Président/La Présidente, après en avoir délibéré, le Conseil …, (indication des votes):

Nombre de suffrages exprimés :
Votes Pour :
Votes Contre :
Abstention :

DÉCIDE

Article 1 :

D’approuver le protocole portant règlement du temps de travail joint en annexe.

Article 2 :

Que ce nouveau protocole relatif au temps de travail est applicable à compter du … et remplace le dernier protocole approuvé par la délibération n° … du …

Article 3 :

D’abroger à compter de la date fixée à l’article 2 toutes les délibérations relatives au temps de travail fixant des régimes dérogatoires et/ou accordant des congés-absences prévus par le cadre légal et réglementaire.

Article 4 :

Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal (ou annexe).

Article 5 :

Que Monsieur/Madame le Maire ou le Président/La Présidente est chargé(e) de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Fait et délibéré en séance

le … (date de la séance)

Affichée le : … (date)

Publiée le : … (date)

Transmise au Représentant de l’État le : … (date)

Monsieur ou Madame le Maire ou le-la Président/Présidente certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d’Orléans, situé 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Le Maire ou le-la Président/Présidente

NOM Prénom

Le … (date)

municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration

la commune, département, la Région, la Métropole, la communauté urbaine, la communauté d’agglomération, la communauté de communes, le syndicat

municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration

municipal/départemental/ régional/syndical/ communautaire/métropolitain/d’administration